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Juin 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de parcelles de terrain situées à Achères (Yvelines). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DAUC 78]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 3 parcelles de terrain cadastrées section BK n° 1, BK n° 2 et BM n° 30 d'une superficie respective de 29.656 mètres carrés, 31.574 mètres carrés, 670 mètres carrés situées à Achères (Yvelines) ;
Considérant que la commune d'Achères a fait savoir qu'elle souhaitait se porter acquéreur de ces parcelles de terrain ;
Considérant que le maintien de ces parcelles de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Considérant que la commune d'Achères occupe d'ores et déjà depuis 1990 une emprise de terrain d'une superficie de 10.000 mètres carrés environ issue de la parcelle BK n° 1 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines en date du 13 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré des parcelles de terrain en cause au bénéfice de la commune d'Achères (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la commune d'Achères 3 parcelles de terrain cadastrées section BK n° 1, BK n° 2 et BM n° 30 d'une superficie respective de 29.656 mètres carrés, 31.574 mètres carrés, 670 mètres carrés situées sur le territoire de ladite commune.
Art. 2.- Cette cession aura lieu à un prix fixé sur le vu d'une estimation domaniale en cours de validité, soit actuellement 64 F par mètre carré. Au prix de vente s'ajoutera le montant de la redevance due par la commune au titre de l'occupation (depuis 1990) de 10.000 mètres carrés sur la parcelle BK n° 1. Sous réserve de l'accord des Services fiscaux, cette redevance sera fixée à 4 % de la valeur vénale de l'emprise occupée. Cette redevance sera arrêtée définitivement à la date de signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier et de la redevance visée à l'article 2, évaluée prévisionnellement à 4.140.800 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.