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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (correspondant aux lots nos 113, 210, 211 et 114) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 60]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), acquis le 3 juillet 1913 en vue du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est plus grevé par un quelconque projet édilitaire ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 28 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 8 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le logement actuellement vacant de 212,4 mètres carrés de surface habitable (formé des lots nos 113, 210, 211 et 114) aux 4e et 5e étages de l'immeuble situé 6, rue de Seine (bâtiment B) (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 113, 210, 211 et 114 (466/1.000e) dépendant de l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e).
La mise à prix est fixée à 2.500.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 2.500.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.