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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages subis par les intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 PP 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 1997, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages subis par les intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des victimes énumérées ci-après, en réparation de dommages subis par les intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Dommages imputables à l'activité
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Nom du bénéficiaire Date de l'accident N° du dossier

Somme due (F)

Melle CLAUZURE Elisabeth 6/02/96 4086 SP 3.123,54
Mme CORNIC Geneviève 23/07/94 4293 SP 3.070,85
Mme RODRIGUES Maria-José 22/07/96 4413 SP 1.231,93



Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 7.426,32 F, sera imputée au chapitre 942, sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 05, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.