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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DVD 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :
Désignationdes bénéficiaires Datedu sinistre Montant del'indemnitéF
Uni-Europe, subrogée dans les droits de son assuré M. Bernard ALBOU 1er juin 1994 11.591,22
M. Alain BOUDVIN 30 mars 1996 915,11
Mme Marie CHINGADOU 2 février 1996 18.725,40
Mme Paule NATAF 20 décembre 1995 36.436,46
Garantie mutuelle des fonctionnaires subrogée dans les droits de son assurée, Mme Jeanne REYNAUD 19 janvier 1996 20.000,00

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 87.668,19 F, sera imputée au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.