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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Relèvement, à compter du 1er mai 1997, des tarifs des droits et redevances perçus sur les marchés couverts de Paris et leurs abords et de la fixation des droits applicables sur le marché couvert des Enfants-Rouges. M. Gérard LEBAN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DFAECG 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales en sa partie législative ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le relèvement, à compter du 1er mai 1997, des tarifs des droits et redevances perçus sur les marchés couverts de Paris et leurs abords et de la fixation des droits applicables sur le marché couvert des Enfants-Rouges ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les droits de place et les redevances perçus sur les marchés couverts de Paris sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 1997 :

I - Marchés Secrétan et des Enfants-Rouges :
- droit de place : 90,50 F par mètre carré et par mois ;
- droit de resserre : 54,60 F par mètre carré et par mois ;
- le droit de place acquitté par les commerçants volants est de 22,10 F par mètre linéaire et par tenue de marché, il sera relevé dans la même proportion et aux mêmes conditions que le droit acquitté par les commerçants volants des marchés découverts ;
- redevance annuelle pour frais d'inscription : 100 F.

II - Autres marchés couverts :
- droit de place : 44,85 F par mètre carré et par mois ;
- droit de resserre : 26 F par mètre carré et par mois ;
- droit de stationnement pour les véhicules : 260,30 F par mois ;
- le droit de place acquitté par les commerçants volants à l'extérieur des halles est de 22,10 F par mètre linéaire et par tenue de marché, il sera relevé dans la même proportion et aux mêmes conditions que le droit acquitté par les commerçants volants des marchés découverts.
Art. 2.- Les recettes à provenir des droits et redevances prévus seront constatées au chapitre 968, sous-chapitre 968-20, article 715-10, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.