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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'immeuble communal situé 6, rue de la Banque (2e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DLH 82]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 6, rue de la Banque (2e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 21 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 22 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 6, rue de la Banque (2e) est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 5.- Les conditions de vente des locaux définis aux articles 3 et 4 seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 6.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, classés dans les sous-catégories II B ou II C.
Art. 7.- Accord est donné sur le principe du maintien dans le patrimoine municipal du local accueillant la halte-garderie.