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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Subvention compensatrice de la redevance due par la "Fondation pour l'enfance" pour l'occupation de locaux, 155, rue de Charonne (11e). Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 ASES 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention compensatrice de la redevance due par la "Fondation pour l'enfance" pour l'occupation de locaux, 155, rue de Charonne (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 14 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est attribuée une subvention de 88.305 F compensatrice de la redevance due par la "Fondation pour l'enfance" pour l'occupation, du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1996, de locaux, 155, rue de Charonne (11e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 951, sous-chapitre 951-42, article 657-4, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.