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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) aux fonctionnaires de la Commune de Paris chargés de certaines fonctions spécifiques à leur direction, des fonctions de chef de service administratif et de chef d'arrondissement. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DRH 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement du Ministère de l'équipement, ensemble l'arrêté du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire ;
Vu le décret n° 96-752 du 21 août 1996 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif des préfectures ;
Vu les délibérations D. 1424-1° et 2°, en date du 24 octobre 1983, relative aux chefs de service administratif de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 199, en date du 15 février 1993, modifiée, fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ;
Vu les délibérations D. 133-1°, 2° et 3°, en date du 26 février 1996, relatives aux chefs d'arrondissement de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la Commune de Paris, dans sa séance du 24 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris chargés de certaines fonctions spécifiques à leur direction, des fonctions de chef de service administratif et de chef d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris désignés ci-après :
(Voir le tableau ci-dessous et page suivante)

Désignation de la fonction Niveauhiérarchique Nombrede points Dated'effet
Secrétariat général
- Responsable des affaires relevant du Conseil de Paris B 15 01.08.93
- Responsable du service du courrier C 10 01.08.93
Secrétariat Général du Conseil de Paris
- Chef du bureau des liaisons avec le Conseil de Paris B 15 01.08.93
- Constitution de dossiers et recherches juridiques et administratives B 15 01.08.93
- Conférencier BC 1510 01.08.9301.08.93
- Opérateur de saisie des délibérations du Conseil de Paris C 10 01.08.92
- Responsable de l'entretien et de l'équipe de ménage de l'Hôtel-de-Ville et des annexes B 15 01.08.93
- Chef du secrétariat du Protocole C 10 01.08.93
- Chef de la cellule logistique des manifestations officielles organisées à l'Hôtel-de-Ville B 15 01.08.93
- Adjoint au responsable d'Hôtel-de-Ville service-dépannage d'urgence et entretien B 15 01.08.93
- Responsable du service des fournitures du Conseil de Paris C 10 01.08.93
Direction de la Logistique, des Télécommunications et de l'Informatique
- Coordinateur technique aux T.A.M. C 10 01.08.94
- Chef de garage aux T.A.M. B 15 01.08.93
- Inspecteur du personnel de ménage C 10 01.08.93
Direction du Logement et de l'Habitat
- Surveillance des squats du domaine immobilier de la Ville de Paris B 15 01.08.93
Direction de l'Aménagement Urbain et de la Construction
- Représentant de la Ville auprès des tribunaux pénaux B 15 01.08.93
- Travaux de scannerisation du plan B 15 01.08.93
- Travaux de topographie BC 1510 01.08.9301.08.93
- Travaux de topométrie générale BC 1510 01.08.9301.08.93
- Travaux de cartographie BC 1510 01.08.9301.08.93
Directions des Parcs, Jardins et Espaces verts
- Responsable de l'entretien des Bois de Vincennes et de Boulogne C 10 01.08.92
- Jardinier responsable de l'équipe de l'Hôtel-de-Ville C 10 01.08.93
- Bûcheron élagueur au harnais C 10 01.08.93
- Conservateur des grands cimetières B 15 01.08.93
Direction des Affaires culturelles
- Responsable général de la sécurité (Carnavalet - Art Moderne - Petit Palais) B 15 01.08.93
- Secrétaire général ou responsable administratif dans les musées BC 1510 01.08.9301.08.94
Direction du Patrimoine et de l'Architecture
- Gestion du Palais omnisport de Paris-Bercy B 15 01.08.93
- Responsable du service "achat-comptabilité-magasins" au service technique du génie civil et des aménagements intérieurs B 15 01.08.93
- Electricien régisseur de son et lumière C 10 01.08.93
- Peintre décorateur C 10 01.08.93
Direction des Affaires scolaires
- Gardiennage d'un groupe scolaire (2 ou 3 établissements groupés) C 10 01.08.92
- Gardiennage d'un établissement accueillant des cours municipaux d'adultes au moins 3 fois par semaine C 10 01.08.92
- Directeur de secteur titulaire du B.A.F.D. complet C 10 01.08.92
- Chef de centre de loisirs de plus de 50 enfants titulaire du B.A.F.D. complet ou du B.E.A.T.E.P. (ou préparant l'un de ces diplômes) C 10 01.08.92
- Adjoint au chef de circonscription et responsable action éducative en circonscription des affaires scolaires B 15 01.08.93
- Adjoint au responsable action éducative en circonscription des affaires scolaires BC 1510 01.08.9301.08.93
Direction de la Protection de l'Environnement
- Communicateur au service technique de la propreté (S.T.P.P.) B 15 01.08.93
- Correspondants sociaux, de formation ou de communication BC 1510 01.08.9301.08.93
- Responsable de roulement en usine d'épuration B 15 01.08.93
- Responsable de l'équipement électrique de l'usine MAZAS C 10 01.08.93
Direction de la Voirie et des Déplacements
- Chef du bureau de la gestion du domaine des canaux B 15 01.08.93
Direction des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion
- Agent des unités techniques du service de publicité et des droits de voirie (inspecteur assermenté) BC 1510 01.08.9301.08.93
- Secrétariat de la Commission municipale des appels d'offres B 15 01.08.93
- Régisseur adjoint de la Bourse du travail B 15 01.08.93
Direction de la Jeunesse et des Sports
- Chef de secteur B 15 01.08.93
- Prise en charge des jeunes utilisateurs des installations sportives dans les sites sensibles C 10 01.08.92
- Chef d'établissement de bains douches C 10 01.08.93
Direction générale de l'Information et de la Communication
- Responsable de la planification des messages du service télématique C 10 01.08.93
Direction de la Vie locale et régionale
- Secrétaire général adjoint des mairies d'arrondissement B 15 01.08.93
Direction des Ressources humaines
- Chef de la section des congés bonifiés B 15 01.08.93
- Chef de la section prestations sociales et arbre de Noël B 15 01.08.93
- Contrôle ou expertise sur des fonctions bonifiées B 15 01.08.93
- Responsable de la gestion des maladies et des accidents B 15 01.08.93
- Spécialiste responsable du secrétariat des commissions administratives paritaires des personnels ouvriers B 15 01.08.93
- Responsable de section au Conseil de discipline B 15 01.08.93
- Responsable des concours BC 1510 01.08.9301.08.93
- Responsable de groupe de paie C 10 01.08.92

Art. 2.- A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire de 40 points d'indice majoré, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions :
- aux chefs de service administratif régis par les délibérations D. 1424-1° et 2°, en date du 4 octobre 1983, susvisées ;
- aux chefs d'arrondissement de la Commune de Paris régis par les délibérations D. 133-1°, 2° et 3°, en date du 26 février 1996, susvisées.
Ce montant est porté à 60 points d'indice majoré pour 30 % de l'effectif des chefs d'arrondissement chargés de fonctions d'encadrement ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes, pendant la durée d'exercice de ces fonctions.
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la présente délibération sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1997, cette dépense est évaluée à 28.522.150 F et sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.
En ce qui concerne le Service technique des transports automobiles municipaux, la dépense supplémentaire, évaluée à 353.300 F pour l'année 1997, sera prélevée à l'article 615 du budget dudit service.