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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 3 logements vacants dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 9 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété qui n'est plus grevée par un quelconque projet édilitaire ;
Vu l'avis des Services fonciers du 11 septembre 1996 ;
Vu la délibération D. 1164, en date du 25 septembre 1996, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements (10 lots) à l'adresse ;
Considérant que lors de la séance d'adjudication du 28 janvier 1997, 3 logements (7 lots) n'ont pas trouvé preneur ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 5 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique des lots vacants suivants :
- lots nos 3 et 18 (59/1.000e) : au 1er étage, un logement de 41 mètres carrés constitué de 2 pièces, avec cave ;
- lots nos 7, 21 et 16 (101/1.000e) : au 3e étage, un logement de 69 mètres carrés constitué de 3 pièces, avec cave et grenier ;
- lots nos 4 et 29 (64/1.000e) : au 2e étage, un logement de 45 mètres carrés constitué de 2 pièces, avec cave ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1164, en date du 25 septembre 1996, est partiellement abrogée.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 3, 18, 7, 21, 16, 4 et 29, dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lots nos 3 et 18 : 533.000 F ;
- lots nos 7, 21 et 16 : 1.121.250 F ;
- lots nos 4 et 29 : 807.300 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 2.461.550 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris (étant rappelé que la délibération D. 1164, en date du 25 septembre 1996, avait prévu une inscription de 4.043.000 F au titre de la vente des 4 logements).