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Avril 1997
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer, d'une part, des contrats d'apprentissage ainsi que des conventions de prise en charge financière avec des Centres de formation d'apprentis et, d'autre part, d'adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAEE 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail, et plus particulièrement son chapitre II : expérimentation de l'apprentissage dans le secteur non industriel et commercial ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de signer d'une part, des contrats d'apprentissage ainsi que des conventions de prise en charge financière avec des Centres de formation d'apprentis (C.F.A.) et, d'autre part, d'adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec des appentis des contrats d'apprentissage selon le contrat-type, dont le texte est joint à la présente délibération (n° de CERFA 61-2318).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les conventions de prises en charge financière, dont le texte est joint à la présente délibération, par la Ville de Paris des frais de formation en C.F.A., avec les Centres de formation d'apprentis.
Art. 3.- La rémunération des apprentis sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 615, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 4.- Les dépenses à provenir de l'application des conventions de prises en charge des frais de formation avec les C.F.A. seront imputées au chapitre 961, sous-chapitre 961-90, article 643, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis.