Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 SGCP 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 42 ;
Vu la délibération D. 1746, en date du 18 décembre 1995, fixant les rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) ;
Vu la délibération R. 11, en date du 3 mars 1997, désignant Mme Arlette BRAQUY pour représenter la Ville de Paris au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) au lieu et place de M. Claude-Henri VILLETTE, décédé ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d'être perçues par M. Lucien FINEL, en qualité de président, et par Mme Marie-Thérèse JUNOT, MM. Jean-Pierre BECHTER Jean-Charles BARDON, Jean-François LEGARET, Mme Arlette BRAQUY et M. Daniel MARCOVITCH, en qualité d'administrateurs, au sein de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) est fixé à :
- 100.000 F nets pour le président ;
- 2.400 F pour les administrateurs, au titre des jetons de présence.