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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 3 logements vacants dépendant de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 83]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 27 lots de copropriété (dont 5, représentant 3 logements, sont actuellement libres) dépendant de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une propriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet édilitaire ;
Vu les avis des Services fonciers des 18 mars et 10 avril 1996 ;
Vu la délibération D. 950, en date du 22 juillet 1996, autorisant la cession par voie d'adjudication de 5 logements (totalisant 10 lots) vacants à l'adresse (dont les 3 logements précités) ;
Considérant que l'adjudication des 3 logements précités a été différée en raison des discordances dans les surfaces annoncées ayant conduit à une évaluation faussée des Services fonciers ;
Vu le nouvel avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 21 janvier 1997 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé des 30 octobre 1996 et 5 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots vacants suivants :
- lot n° 7 (22/1.000e) : au 1er étage, un logement de 16 mètres carrés constitué d'une pièce avec entrée ;
- lots nos 13 et 39 (42/1.000e) : au 1er étage, un logement de 31 mètres carrés constitué de 2 pièces, avec cave au sous-sol ;
- lots nos 24 et 40 (23/1.000e) : au 3e étage, un logement de 14 mètres carrés constitué d'une pièce avec cave au sous-sol ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 950, en date du 22 juillet 1996, est partiellement abrogée, en ce qui concerne les lots nos 7, 13 et 39, 24 et 40 de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e).
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication des 3 logements vacants (correspondant aux lots de copropriété susvisés nos 7, 13 et 39, 24 et 40).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 7: 248.000 F ;
- lots nos 13 et 39 : 480.000 F ;
- lots nos 24 et 40 : 217.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 945.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris (étant rappelé que la délibération D. 950, en date du 22 juillet 1996, portait inscription d'une recette prévisionnelle de 1.612.500 F au titre de la vente des 5 logements libres à l'époque).