Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à la Ville de Paris d'adhérer au Conseil départemental d'aide juridique de Paris constitué sous forme de Groupement d'intérêt public et de contribuer financièrement aux actions et au fonctionnement du C.D.A.J. de Paris pour un montant de 10.000 F au titre de l'année 1997. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 AJ 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Ville de Paris à adhérer au Conseil départemental d'aide juridique de Paris constitué sous forme de groupement d'intérêt public en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, ainsi que des articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, et à contribuer financièrement aux actions et au fonctionnement du C.D.A.J. de Paris pour un montant de 10.000 F au titre de l'année 1997;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris est autorisée à adhérer au Conseil départemental d'aide juridique (C.D.A.J.) de Paris appelé à être constitué pour une durée de 6 ans sous forme de groupement d'intérêt public, conformément au projet de convention constitutive, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Le représentant de la Ville de Paris désigné à cette fin par le Conseil de Paris est autorisé à participer à l'établissement de la convention constitutive du C.D.A.J. de Paris et à la signer, ainsi que son annexe financière, dont le texte est joint à la présente délibération, au nom de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris est autorisée à contribuer aux dépenses du C.D.A.J. de Paris afférentes aux actions et au fonctionnement de cet organisme.
Art. 4.- La contribution de la Ville de Paris au C.D.A.J. de Paris est fixée à 10.000 F au titre de l'année 1997.
Art. 5.- Cette dépense sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.