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Avril 1997
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Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. MADEC, devant le Tribunal administratif de Paris tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de communication d'un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 25.000 F au titre du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 AJ 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. MADEC ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. MADEC tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de communication d'un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 25.000 F au titre du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.