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Avril 1997
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de 2 parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois (Yvelines). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 parcelles de terrain nues et libres, cadastrées section AM nos 194 p (à détacher de la parcelle AM 194) et 200 situées sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois (Yvelines), d'une surface globale de 468 mètres carrés environ ;
Considérant que lesdites parcelles de terrain constituent un excédent d'emprise de l'aqueduc de l'Avre ;
Considérant que la S.A.G.E.P., concessionnaire depuis le 30 janvier 1987, a émis un avis favorable à la cession des 2 parcelles communales ;
Considérant que le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt pour la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 22 janvier 1997 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 28 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain cadastrées section AM nos 194 p et 200, libres d'occupation, sur une mise à prix fixée au taux unitaire de 385 F le mètre carré ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la mise en vente par voie d'adjudication publique en un seul lot des parcelles de terrain cadastrées section AM nos 194 p et 200, d'une superficie de 468 mètres carrés environ, (sous réserve d'un mesurage par géomètre), situées sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois (Yvelines).
La mise à prix sera fixée au taux unitaire de 385 F le mètre carré.
Le cahier des charges devra contenir les prescriptions suivantes :
"Tout projet éventuel de construction devra respecter la zone non aedificandi de l'aqueduc (12 mètres à partir de l'ouvrage).
L'intégralité des parcelles se trouvant en zone de protection sanitaire de l'aqueduc de l'Avre, toute utilisation ou dépôt de matières susceptibles de porter atteinte à la potabilité des eaux de l'aqueduc sont interdits".
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où la commune des Clayes-sous-Bois exercerait son droit de préemption au prix unitaire de 385 F le mètre carré, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre de la commune des Clayes-sous-Bois et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune des Clayes-sous-Bois exercerait son droit de préemption à un prix unitaire inférieur à 385 F le mètre carré, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette, évaluée prévisionnellement à 180.000 F, à provenir de la cession des parcelles susvisées sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.