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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 22-24, rue de Nevers (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DLH 59]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 22-24, rue de Nevers (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 22-24, rue de Nevers (6e) et de sa soumission à la réglementation du logement social est approuvé.
Art. 2.- Les conditions du transfert de l'immeuble seront soumises ultérieurement à l'approbation du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal.