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Avril 1997
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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction de 9 logements P.L.A. situé 13-15, impasse Saint-Charles (15e). - Fixation définitive du montant de la participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DLH 56]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion, par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 2182-1°, en date des 16 et 17 décembre 1991, autorisant la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser, pour le compte de la Ville de Paris et dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 9 logements P.L.A. situé 13-15, impasse Saint-Charles (15e), et accordant au financement de ce programme une avance remboursable de 3.983.600 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 14 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 9 logements P.L.A. situé 13-15, impasse Saint-Charles (15e), est portée de 3.983.600 F à 4.592.863,31 F arrondie à 4.592.870 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 609.263,31 F arrondie à 609.270 F sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.