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Juillet 1995
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38 - 1995, D. 1145- Bilan de la concertation relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Custine-Clignancourt".- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer d'une part avec l'Etat et l'A.N.A.H. la convention relative à la conduite de cette opération, et d'autre part avec le "PACTE de Paris" la convention relative au suivi et à l'animation de ladite opération. 1995, D. 1146- Bilan de la concertation relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Château-Rouge" (18e).- Modification du périmètre de l'opération.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer, d'une part, avec l'Etat et l'A.N.A.H., la convention relative à la conduite de cette opération et, d'autre part, avec le "PACTE de Paris", la convention relative au suivi et à l'animation de ladite opération.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons aux projets de délibération D. 1145 et D. 1146 relatifs à des opérations programmées d'amélioration de l'habitat dans le 18e arrondissement.
Je donne la parole à M. CARESCHE.

M. Christophe CARESCHE.- Monsieur le Maire, compte tenu de l'heure tardive, je vous proposerai de grouper mon intervention sur les deux O.P.A.H. dans la mesure où par ailleurs elles se situent dans une continuité territoriale puisque ces deux quartiers sont limitrophes.
Ces deux opérations sont des opérations d'aménagement importantes pour le 18e, et nous aurions souhaité que la concertation avec les associations se prolonge peut-être un peu plus. Je crois qu'initialement elle était prévue jusqu'à la fin de l'année, et il est vrai que ce bilan arrive un peu tôt.
Mais dans la mesure où les crédits sont manifestement dégagés, où par ailleurs, notamment concernant le périmètre de cette O.P.A.H. "Château-Rouge", un certain nombre des observations des associations ont été prises en compte, la Municipalité du 18e a décidé de soumettre ces projets à l'examen du Conseil du 18e arrondissement.
Néanmoins nous avons fait trois remarques que je voudrais ici développer sur ces deux O.P.A.H.
Une remarque générale d'abord sur les deux O.P.A.H. Nous avons souhaité qu'à la fois pour "Custine-Clignancourt" et pour "Château-Rouge", la procédure de conventionnement soit la plus large possible et qu'elle puisse donc concerner le maximum de propriétaires.
Cette procédure telle qu'elle est conçue dans la délibération nous convient, mais nous souhaitons qu'elle soit véritablement la plus ouverte et la plus large possible.
C'est le premier voeu qui a été émis par le Conseil du 18e arrondissement, et je souhaiterais que l'exécutif municipal puisse nous donner des garanties dans ce sens.
Les deuxième et troisième points concernent plus particulièrement l'O.P.A.H. "Château-Rouge".
Nous considérons, concernant "Château-Rouge", que l'O.P.A.H. est certes une bonne chose, mais qu'elle ne suffira pas.
Il y a dans ce quartier, et une étude de la S.E.M.A.V.I.P qui est en cours le prouve, un certain nombre d'immeubles extrêmement dégradés et qui nécessitent une réhabilitation lourde.
C'est pourquoi nous souhaitons de façon extrêmement insistante qu'en plus de l'O.P.A.H., une procédure R.H.I., résorption de l'habitat insalubre, puisse voir le jour dans ce quartier, et en accompagnement de l'O.P.A.H., et là encore je souhaiterais que l'exécutif municipal donne un certain nombre d'assurances en ce sens, parce qu'il est clair que l'O.P.A.H. ne suffira pas.
Comme dans le secteur "Goutte-d'Or" où ces deux procédures ont été menées ces dernières années, nous souhaitons que, "Château-Rouge" étant le secteur "Goutte-d'Or nord", ces deux procédures soient également mises en oeuvre dans ce secteur.
Le troisième point concerne le devenir d'un périmètre, d'un territoire qui est limitrophe au périmètre retenu dans l'O.P.A.H. Si ce territoire avait été libre de toute opération, il aurait sans aucun doute fait l'objet de l'O.P.A.H. Il s'agit d'un secteur qui s'appelle le secteur "Emile-Duployé", qui est depuis plusieurs mois, et même plusieurs années, complètement gelé par l'hypothèse de la construction d'un lycée.
Or, si tous les élus du 18e arrondissement sont favorables à ce lycée, ce dossier traîne et paralyse ce périmètre. Nous souhaitons que le Maire de Paris, la Ville de Paris demandent dans les plus brefs délais à la Région de préciser ses intentions sur ce secteur et sur le lycée, qui effectivement est inscrit au P.P.I. de la Région, mais qui n'est pas budgété et dont on ne voit pas, pour l'instant, la sortie à court terme.
Nous souhaitons donc que le Maire de Paris nous donne là aussi des assurances et qu'ils prennent ses assurances auprès du Président du Conseil régional pour que celui-ci nous dise s'il entend oui ou non construire un lycée dans le 18e arrondissement et à cet endroit.
Ce dernier point a fait l'objet d'un voeu qui a été, je le précise, adopté à l'unanimité du Conseil du 18e arrondissement.
Voilà les trois remarques, les trois éléments que je voulais soumettre à notre débat. Merci.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gérard LEBAN, adjoint président.- Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Merci, Monsieur le Maire.
M. CARESCHE faisait trois remarques... Il en fait même plus que trois, puisque c'est un véritable programme que vous nous soumettez ce soir.
En ce qui concerne l'O.P.A.H., le Conseil du 18e demande, c'est vrai, que la Mairie de Paris précise lors de la signature de la convention tripartite entre la Ville de Paris, l'Etat et l'A.N.A.H., que la procédure de conventionnement, conclue dans le cadre de l'article 351 et 2-4 du Code de la construction, de l'habitation doit être la plus ouverte possible, pour le plus grand nombre de propriétaires.
Voilà le voeu émis par le Conseil du 18e arrondissement.
A mes yeux cette demande ne présente que peu d'intérêt. En effet, puisque la procédure de conventionnement est par nature ouverte à tous, tout propriétaire en O.P.A.H., ou hors O.P.A.H. a la possibilité d'obtenir une aide majorée de l'A.N.A.H. s'il accepte de signer avec l'Etat une convention spécifique, avec un plafonnement de loyer au plus égal au plafond du loyer P.L.A., 251 F le mètre carrés de surface corrigée par an, soit 35,5 F le mètre carré habitable et par mois.
Les ressources des locataires doivent être inférieures au plafond des ressources fixé pour l'accès au logement P.L.A.
Le propriétaire acceptant ces contraintes bénéficie d'un doublement de l'aide de l'A.N.A.H. dont le taux de subvention passe de 25 à 50 %.
Je rappelle qu'en ce qui concerne la convention, elle prévoit une information particulière sur le conventionnement. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat permettra d'attirer particulièrement l'attention des propriétaires sur les modalités spécifiques de subventionnement notamment en cas d'engagement volontaire des propriétaires portant sur le niveau des loyers.
Je rappelle également que la convention stipule qu'en cas de conventionnement avec l'Etat, en application avec l'article 351 évoqué tout à l'heure, la Ville s'engage à accorder, sous réserve d'un examen, une subvention complémentaire de l'aide accordée par l'A.N.A.H.
En ce qui concerne les logements conventionnés notamment les logements pour lesquels les demandeurs ont passé une convention avec l'Etat, en application de l'article 351 et dont, bien entendu, le taux de subvention est de 50 % comme rappelé tout à l'heure, dans le cas où la Ville apporte une subvention complémentaire, dans les conditions prévues, l'A.N.A.H. apporte également une subvention complémentaire d'égal montant dans une limite de 10 % des dépenses subventionnables.
Il faut rappeler que l'O.P.A.H. a accepté une procédure purement incitative et qu'elle ne permet pas de mettre en place des systèmes coercitifs pour contraindre les propriétaires privés à exécuter les travaux ou à pratiquer des loyers modérés.
L'O.P.A.H. ne peut que mettre en place des moyens pour encourager, dans le cadre des lois existantes, les locataires et les propriétaires.
La procédure de travaux repose sur la seule volonté et la libre initiative des propriétaires et des locataires. Naturellement, l'O.P.A.H., telle qu'elle est conçue par la Ville de Paris, s'adresse à tous les propriétaires privés et locataires de logements du quartier concerné, sans aucune restriction ni exclusion qui seraient liées à la définition de tel ou tel, si le propriétaire le privilégie.
Ce souhait de non-discrimination et d'ouverture maximum à l'ensemble du public dans les quartiers concernés a toujours été une priorité politique affichée et déclarée des O.P.A.H. parisiennes.
Il n'est donc nul besoin de préciser que le conventionnement sera ouvert au plus grand nombre, puisqu'au terme de la rédaction de la convention, il est explicitement ouvert à tous. Voilà ce que je voulais vous dire sur l'O.P.A.H., Monsieur CARESCHE.
En ce qui concerne le deuxième point évoqué et notamment sur la R.H.I. de "Château-Rouge", je vous dirai qu'une action de R.H.I. n'a aucun rapport avec l'O.P.A.H. qui est aujourd'hui lancée. Il est donc impossible de se prononcer aujourd'hui sur l'intérêt réel d'une R.H.I.. Elle relève d'un objectif différent.
La démolition et la résorption de l'insalubrité dans le cadre d'une O.P.A.H. consistent uniquement en une amélioration de l'existant. C'est une procédure totalement différente, contraignante pour la R.H.I. et incitative pour l'O.P.A.H.
La résorption de l'habitat insalubre tend à déterminer dans un périmètre quels sont les immeubles et les logements touchés par une insalubrité afin de la résorber : soit généralement par une incitation à la démolition de l'habitat, soit par des travaux extrêmement lourds.
La procédure de R.H.I. est contraignante vis-à-vis des propriétaires. Elle ne peut porter que sur quelques parcelles ou logements au sein du périmètre. Sur la demande de la collectivité locale, c'est le Préfet qui a compétence pour prendre l'arrêté de R.H.I. après avis du Conseil départemental de l'hygiène qui délibère sur l'insalubrité dans le cadre d'une procédure contradictoire avec les propriétaires.
C'est finalement le Préfet qui notifie à chaque propriétaire concerné, par lettre individuelle et recommandée, l'arrêté de R.H.I. fondé sur la délibération.
En effet la Ville n'a pas de pouvoirs de décision dans la détermination finale de R.H.I.
Je rappelle tout simplement que la question est donc complètement indépendante.
Dans le cadre du secteur de la Goutte-d'Or ont été superposées les procédures de résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.), de restauration immobilière (R.I.), de déclarations d'utilité publique (D.U.P.), de développement social des quartiers (D.S.Q.) et d'O.P.A.H.
Toutes ces actions ont été menées avec des procédures différentes, à des dates différentes, selon des modalités différentes et en fonction de leurs objectifs propres.
Tout simplement je vous dirai qu'en ce qui concerne la R.H.I., Monsieur CARESCHE, je suis prêt à examiner la possibilité de mettre en place une R.H.I. dans ce secteur, vous le savez aussi bien que moi.
Cela ne dépend pas directement de la Ville mais de l'Etat qui en finance la plus grande partie.
Je suis à votre disposition pour pouvoir étudier dans l'avenir une telle possibilité qui me paraît lourde en la matière.
Voilà ce que je voulais vous dire sur la R.H.I.
Pour terminer sur le secteur "Emile-Duployé", et notamment le problème du lycée, la question du lycée Emile-Duployé est complètement indépendante bien entendu, là encore, du projet de délibération concernant l'O.P.A.H. que nous devons examiner aujourd'hui.
En effet, le projet du lycée dans le 18e arrondissement relève d'un programme d'équipements publics situé à côté du périmètre de l'O.P.A.H. et non pas dans le périmètre lui-même.
L'O.P.A.H. traite des logements et son périmètre exclut volontairement le territoire nécessaire à la réalisation du lycée, et ce d'ailleurs depuis fort longtemps.
La construction du lycée nécessite que la puissance publique acquière le tissu urbain privé existant, le démolisse et construise le lycée en ses lieu et place.
L'O.P.A.H., au contraire, permet aux propriétaires privés de réhabiliter leurs propres logements existants sans qu'ils risquent d'en perdre la propriété et l'usage.
La procédure d'équipement public est donc contraignante à l'égard des propriétaires privés tandis que celle de l'O.P.A.H., comme je le rappelais tout à l'heure, est incitative à leur égard.
Sur le secteur "Emile-Duployé" existe comme seule procédure la D.P.U.R...

(Rires et mouvements divers).
... que je ne vous ai pas évoquée encore, c'est-à-dire le Droit de préemption urbain renforcé, et ce depuis le 11 février 1991, ce qui est très important.
Il faut reconnaître qu'actuellement nous avons sept parcelles et sept parcelles totalement acquises par la Ville de Paris : le 6-8 Emile-Duployé, le 14 Emile-Duployé, le 5 Emile-Duployé, le 11 Emile-Duployé, le 20 Emile-Duployé, le 3 Emile-Duployé et le 3, rue Marcadet, et dans 22 parcelles la Ville est copropriétaire.
Monsieur CARESCHE, ce que je vais vous dire en tant que collègue également au niveau du Conseil régional, c'est que là, je suis à vos côtés d'une manière permanente pour vous appuyer afin d'obtenir du Conseil régional la réalisation d'un lycée dans l'est de Paris. S'il y a eu un voeu au Conseil du 18e arrondissement, il y a déjà plusieurs mois que j'ai émis un voeu au Conseil du 19e arrondissement pour la réalisation d'un lycée dans ce secteur de Paris, réalisation qui est devenue, c'est vrai, indispensable.
Alors, cela y est, Monsieur CARESCHE, vous pouvez être rassuré, nous sommes ensemble dans le même bateau et nous y arriverons si nous unissons nos efforts.
Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur BULTÉ, pour cette T.T.C.R... je traduis : Très Très Complète Réponse !
Je vous passe la parole pour une minute seulement, Monsieur CARESCHE, parce que en principe, vous ne devriez pas reprendre la parole...

(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
... attendez, mes chers collègues... Monsieur CARESCHE, le règlement est formel là-dessus, l'orateur intervient et la réponse est faite par l'adjoint compétent, ensuite de quoi il n'y a plus de débat. Donc, je vous laisse la parole pour quelques secondes vraiment...

M. Christophe CARESCHE.- C'est pour une explication de vote.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Oui, je vous écoute.

M. Christophe CARESCHE.- Donc, je vais donner une explication de vote en disant que M. BULTÉ m'a fait une réponse de technocrate...

(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
... et qu'est-ce qu'ils font, les technocrates ? Les technocrates tronçonnent les projets en plusieurs projets, parce que cela évite aux élus d'avoir une vision globale des choses !
Or, dans un quartier qui est celui de Château-Rouge, je ne sais pas si vous connaissez la rue Myrha, Monsieur BULTÉ...

M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur.- Si, très bien !

M. Christophe CARESCHE.- ... mais vous verrez qu'une R.H.I. non seulement est nécessaire, mais s'impose très rapidement...

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Monsieur CARESCHE, pardonnez-moi.... une explication de vote, je veux bien, mais pas un nouveau débat. Alors, ne donnez pas une explication complète. Dites quel est votre vote et nous votons.

M. Christophe CARESCHE.- Je donne une explication de vote, j'explique pourquoi nous serons amenés à ne pas adopter le projet de délibération concernant le secteur "Château-Rouge"...

M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint.- Au vote !

M. Christophe CARESCHE.- Je motive mon vote.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Très bien. Alors, nous passons au vote...

M. Christophe CARESCHE.- Non, non, non, non !

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Mais si, Monsieur, nous passons au vote parce que j'ai décidé, en tant que Président de séance, que nous passions au vote. Je vous ai laissé le temps pour vous expliquer, vous n'avez pas trouvé la concision nécessaire pour le faire, alors que je n'ai pas l'obligation de vous donner la parole. Donc, je passe au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1145.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1995, D. 1145).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1146.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste, M. REVEAU, Mme BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET s'étant abstenus. (1995, D. 1146).