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Avril 1997
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Clôture des opérations de liquidation de la Société d'économie mixte de prestations (S.E.M.P.A.P.). M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DFAECG 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu la délibération D. 863, en date du 22 juillet 1996, portant approbation de la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations ;
Vu la convention du 22 janvier 1996 signée avec la Société d'économie mixte parisienne de prestations ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui présente les comptes de clôture de la liquidation de la Société d'économie mixte parisienne de prestations ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Acte est donné à M. le Maire de Paris de sa communication sur les conditions dans lesquelles les comptes 1996 de la S.E.M.P.A.P. ont été clôturés.
Art. 2.- La Ville de Paris financera les frais de liquidation directement liés à la décision de dissolution prise par les actionnaires, à hauteur de sa participation au capital de la S.E.M.P.A.P. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-02, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.P.A.P. la convention jointe à la présente délibération. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-02, article 632, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 4.- Le comptable public est autorisé à constater dans ses écritures la moins-value relative aux parts détenues dans le capital social de la S.E.M.P.A.P. à concurrence de 150.000 F.