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Avril 1997
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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue de la réhabilitation des immeubles communaux situés 39, rue de Bretagne (3e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DPA 136]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue de la réhabilitation des immeubles communaux situés 39, rue de Bretagne (3e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 21 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les permis de démolir et de construire relatifs à la réhabilitation des immeubles communaux situés 39, rue de Bretagne (3e).