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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Création d'une société d'économie mixte funéraire dénommée "Société des Pompes funèbres de Paris". M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DLTI 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1525-3 relatifs aux sociétés d'économie mixte locales, et L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
Vu la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer une société d'économie mixte funéraire dénommée "Société des Pompes funèbres de Paris" ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la création d'une société d'économie mixte funéraire dénommée "Société des Pompes funèbres de Paris" dont la Ville de Paris détiendra 9.180.000 F, soit 51 % du capital social.
Art. 2.- La société d'économie mixte aura pour objet d'exploiter le service extérieur des Pompes funèbres des communes ou groupements de communes participant à son capital et pourra se voir déléguer le service extérieur des Pompes funèbres par des communes ou groupements de communes non actionnaires. Sa mission pourra s'étendre à toute opération compatible avec cet objet principal et contribuant à sa réalisation.
Art. 3.- Les statuts de la société devront être conformes au texte joint à la présente délibération.
Art. 4.- La dépense correspondant à la libération du capital sera imputée au chapitre 900, sous-chapitre 900-90, article 2670, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1997, sous réserve de la décision de financement.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à entreprendre les démarches aboutissant à la libération du capital et à la constitution de la société.