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Avril 1997
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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation d'un immeuble en 19 logements intermédiaires situé 2, rue de Florence (8e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DLH 92-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation d'un immeuble en 19 logements intermédiaires situé 2, rue de Florence (8e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme et, d'autre part, de décider la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 8e arrondissement, en date du 7 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 14 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de réhabilitation d'un immeuble en 19 logements intermédiaires situé 2, rue de Florence (8e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 1.400.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 11, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.830.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.720.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 752, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 4 logements seront réservés aux organismes collecteurs.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris et à Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.