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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modalités d'application des taux individuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 PP 15-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 1997, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les modalités d'application des taux individuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité pour sujétions particulières peut être allouée aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal de la Préfecture de police.
Art. 2.- Cette indemnité, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les attributions individuelles puissent excéder en aucun cas 20 % du traitement le plus élevé de ce grade.
Art. 3.- A compter du 1er janvier 1997, les taux individuels de cette indemnité sont fixés par le directeur de la police générale, dans la limite d'un crédit qui ne peut excéder 12 % des traitements budgétaires moyens des intéressés.
Art. 4.- Les indemnités sont payées mensuellement à terme échu et sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, excepté celles allouées au titre des remplacements du concierge.
Art. 5.- La dépense correspondante est estimée à 33.300 F en année pleine. Les crédits nécessaires en 1997 seront prélevés sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.
Art. 6.- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 70-1920 du 30 avril 1970, modifié, portant attribution d'une indemnité pour sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des identificateurs, sont abrogées.