Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 17 dépendant de l'immeuble situé 62, rue de Turenne (3e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 17 dépendant de l'immeuble situé 62, rue de Turenne (3e), acquis par acte notarié du 15 mai 1972 dans le cadre de la Z.A.D. du Marais aujourd'hui éteinte ;
Considérant que l'immeuble situé 62, rue de Turenne (3e) n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ce lot vacant ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 3 octobre 1996 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé en date des 12 juin, 30 octobre 1996 et 8 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique le lot communal vacant n° 17 représentant un logement d'une superficie de 64 mètres carrés, situé au 5e étage et comprenant 3 pièces, cuisine, salle de bains, W.C. et cave ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 21 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 28 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique du lot communal n° 17 dépendant de l'immeuble situé 62, rue de Turenne (3e) sur une mise à prix fixée à 640.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 640.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.