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Avril 1997
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "B.P. France" un contrat administratif d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation de 2 stations-service situées porte de Vincennes (12e et 20e). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DVD 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "B.P. France" un contrat administratif d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation de 2 stations-service situées porte de Vincennes (12e et 20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 21 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 14 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 21 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "B.P. France" un contrat administratif d'occupation du domaine public, dont le texte est joint à la présente délibération, pour l'aménagement et l'exploitation de 2 stations-service le long du boulevard périphérique porte de Vincennes (12e et 20e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera constatée au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 715-70, sous-chapitre 936-20, article 715-30, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.