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Avril 1997
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 8, 30 et 32 dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e), acquis le 28 juillet 1920 en vue du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est plus grevé par un quelconque projet édilitaire ;
Vu la délibération D. 654, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 18 avril et 15 novembre 1996 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé, en date des 2 octobre, 13 et 27 novembre 1996 et 22 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots vacants suivants :
- lot n° 8 (824/10.000e) : au 3e étage, un logement de 152,3 mètres carrés, composé de 6 pièces, avec entrée, cuisine, salle de bains, W.C. et dégagements ;
- lot n° 30 (107/10.000e) : au 3e étage, un studio de 20,9 mètres carrés comprenant une pièce avec grande entrée, coin cuisine et salle d'eau ;
- lot n° 32 (109/10.000e) : au 5e étage, un logement de 21,1 mètres carrés, composé de 2 pièces avec coin cuisine et salle de bains ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 8, 30 et 32 dépendant de l'immeuble communal situé 2, rue des Beaux-Arts (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 8 : 2.833.000 F ;
- lot n° 30 : 349.000 F ;
- lot n° 32 : 350.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 3.532.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.