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Avril 1997
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Revalorisation, à compter du 1er janvier 1997, du taux de l'indemnité d'autopsie allouée aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 PP 15-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-489 du 23 février 1954 portant création des indemnités en faveur du personnel de l'Institut médico-légal ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 1997, par lequel M. le Préfet de police lui propose de revaloriser, à compter du 1er janvier 1997, le taux de l'indemnité d'autopsie allouée aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1997, le taux de l'indemnité d'autopsie allouée aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal est porté de 11,22 F à 15,70 F par opération et par agent.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1997, le montant de l'indemnité d'autopsie sera revalorisé automatiquement d'un pourcentage équivalent à l'évolution pondérée des traitements constatée pour l'année civile écoulée.
Art. 3.- La dépense correspondante est estimée à 20.200 F en année pleine. Les crédits nécessaires en 1997 seront prélevés sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.
Art. 4.- Les dispositions de la délibération du Conseil de Paris D. 1392, en date du 28 septembre 1992, portant revalorisation du taux de l'indemnité d'autopsie allouées aux agents du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal sont abrogées.