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Avril 1997
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Modification de la dénomination et des statuts du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DVD 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 à L. 5212-34 et le Code des communes ;
Vu l'adhésion de la Ville de Paris au Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité approuvée par arrêté de M. le Préfet de la Seine en date du 13 mars 1934 ;
Vu le projet de modification des statuts du Syndicat, dont le texte est joint à la présente délibération, adopté par le Comité syndical dans sa séance du 11 octobre 1996, par lequel il serait adjoint à l'attribution d'origine, une nouvelle compétence optionnelle "réseaux de télécommunications et de vidéocommunication" ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre position par rapport au projet de modification des statuts du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Le projet de modification des statuts du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité ayant trait à la création d'une nouvelle compétence optionnelle "réseaux de télécommunications et de vidéocommunication" au changement de nom du Syndicat et à l'adaptation des statuts à l'évolution de l'environnement juridique, est approuvé.