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Avril 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession à la Société civile Saint-Barth, représentée par M. LAKATOS, d'une parcelle de terrain communale située au droit de l'immeuble sis 74, rue du Cardinal-Lemoine (5e). M. Jean-François LEGARET rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1997 [1997 DAUC 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1466, en date du 20 septembre 1993, autorisant le déclassement d'une parcelle de 21 mètres carrés dépendant du domaine public de voirie, et située au droit de l'immeuble sis 74, rue du Cardinal-Lemoine (5e) ;
Considérant que la Société civile Saint-Barth, représentée par M. LAKATOS, a sollicité l'acquisition de cette parcelle au prix de 368.000 F en vue de la réunir au local commercial mitoyen dont elle est propriétaire dans l'immeuble sis en retrait ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 11 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 22 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la Société civile Saint-Barth, représentée par M. LAKATOS, l'emprise de terrain occupée par une construction provisoire à rez-de-chaussée, située au droit de l'immeuble sis 74, rue du Cardinal-Lemoine (5e), au prix de 368.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 26 mars 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder la parcelle de terrain, cadastrée AJ n° 148, de 21 mètres carrés, située au droit de l'immeuble sis 74, rue du Cardinal-Lemoine (5e), à la Société civile Saint-Barth, représentée par M. LAKATOS (ou à toute personne morale ou physique qu'elle se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris). Le prix de vente est fixé à 368.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- La somme de 368.000 F, à provenir de la cession visée à l'article premier, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 655 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.