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Juillet 2004
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Déliberation

G - DDEE 36 G - Autorisation donnée à la RIVP de déposer un permis de construire, un permis de démolir et toutes demandes d'autorisations nécessaires pour la réalisation de locaux d'activités économiques dans l'immeuble communal situé 24 rue de l'Est (20ème) - Location par bail emphytéotique à la RIVP en vue de la mise en œuvre de ce programme d'activités. - Attribution d'une subvention d'investissement de 250.000 euros à la RIVP. - Octroi de la garantie du Département de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la RIVP. MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 DLH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-2 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DDATC 10 G du 21 janvier 2003, siégeant en formation de Conseil général, relative à la signature du Contrat particulier entre le département de Paris et la Région Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de l'ensemble immobilier situé 24, rue de l'Est à Paris (20ème) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fiscaux de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e commmission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris ("RIVP"), dont le siège social est situé 4, place Saint Thomas d'Aquin (7e), un bail emphytéotique portant sur l'ensemble immobilier situé 24, rue de l'Est (20ème), sous réserve du transfert de propriété par la Ville de Paris dudit ensemble immobilier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date à laquelle l'immeuble sera mis à la disposition de la RIVP, pour une durée de 60 ans ;
- le contrat serait régi par les dispositions législatives codifiées aux articles 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'immeuble pourra être mis à la disposition de la RIVP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le Département de Paris et la Société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- la Régie prend la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la Régie souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- la Régie s'obligera à construire, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet du bail, un hôtel d'activités sous réserve de l'obtention définitive du permis de construire afférent ;
- la Régie verserait au Département de Paris un loyer minimal progressif et par paliers, assorti de clauses d'intéressement soit aux recettes locatives, soit au résultat d'exploitation avant paiement du loyer du bail emphytéotique, et dont le calcul a été établi comme suit :
- entre la date de prise d'effet du bail et jusqu'à la fin la 13ème année d'exploitation, un loyer forfaitaire annuel de 2.000 euros ;
- de la 14ème année à la 25ème année d'exploitation : un loyer forfaitaire annuel de 31.100 euros ou si cela est plus favorable au Département, 13 % des loyers perçus hors taxes et hors charges, ou si cela est plus favorable au Département 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer au Département ;
- de la 26ème année à la 35ème année d'exploitation : un loyer forfaitaire annuel de 30.800 euros ou si cela est plus favorable au Département, 13 % des loyers perçus hors taxes et hors charges, ou si cela est plus favorable au Département 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer au Département ;
- de la 36ème année à la 50ème année d'exploitation : un loyer forfaitaire annuel de 44.100 euros ou si cela est plus favorable au Département, 21 % des loyers perçus hors taxes et hors charges, ou si cela est plus favorable au Département 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer au Département ;
- de la 51ème année à la 58ème année d'exploitation : un loyer forfaitaire annuel de 49.800 euros ou si cela est plus favorable au Département, 22,5 % des loyers perçus hors taxes et hors charges, ou si cela est plus favorable au Département 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer au Département ;
Les loyers annuels forfaitaires ci-dessus mentionnés sont exprimés en valeur décembre 2004. Ils seront révisables annuellement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Régie deviendrait, sans indemnité, propriété du Département de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la Régie devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu au Département de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- l'immeuble édifié par la Régie sera à usage d'activités de production (artisanat, petite industrie, métiers de hautes technologies) ;
- la Régie pourra librement louer les locaux dans la limite de la destination ci-dessus définie situé dans la construction édifiée par elle pour une durée ne pouvant excéder celle du bail ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourraient intervenir sans l'accord préalable et par écrit du Département de Paris ;
- le bail serait résilié de plein droit, pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au Département, 3 mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeuré infructueux. Dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résolution du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourrait, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du Département de Paris avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels. A l'expiration de ce délai, la résolution pourrait intervenir, faute pour les tiers susvisés d'avoir signifié au Département de Paris leur substitution pure et simple dans les obligations de la Régie ;
- dans l'hypothèse où le Département de Paris serait amené à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la Régie ;
- La Régie ne pourra céder son droit au bail en tout ou partie qu'avec l'accord préalable du Département ;
- la Régie devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, le Département de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie du terrain, la Régie ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la Régie.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée à l'article 752, rubrique 0202 du budget départemental de fonctionnement.
Art. 3.- Le Département de Paris garantit pour la totalité de sa durée, à hauteur de 50 % (1.719.283 euros), le service des intérêts et l'amortissement du prêt bancaire d'un montant de 3.438.566 euros, remboursable en 25 ans, à taux fixe ou à taux variable (EURIBOR 3,6 ou 12 mois), selon les conditions en vigueur définies à la signature du contrat, que la RIVP se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit local, en vue du financement principal du programme de construction de locaux d'activité sur le terrain situé 24, rue de l'Est (20ème).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4. - Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, le Département de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement financier prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous.
Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation.
M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la RIVP les conventions nécessaires afin de régler les modalités de garantie visées ci-dessus, et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre DEXIA Crédit Local et ladite Régie.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la RIVP la Convention relative à l'octroi d'une subvention d'investissement de 250.000 euros destinée au financement des travaux d'aménagement du programme d'hôtel d'activités qui sera réalisé au 24, rue de l'Est (20ème). La dépense correspondante sera imputée sur la rubrique 90, nature 2042 du budget d'investissement 2004 du Département de Paris.
Art. 6.- La RIVP est autorisée à déposer un permis de démolir, un permis de construire et toutes demandes d'autorisations nécessaires conformément à la réglementation en matière d'urbanisme pour la réalisation des travaux sur le bâtiment communal situé 24, rue de l'Est (20ème) en vue de créer des locaux d'activités économiques.