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Déliberation

G - Création du Fonds du Département de Paris pour la protection de l'enfance. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 ASES 253]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et de la famille, notamment les articles L. 131-2, L. 222-1, L. 222-5 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, propose la création du Fonds du Département de Paris pour la protection de l'enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la création du Fonds du Département de Paris pour la protection de l'enfance.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 65, nature 6568, rubrique 51, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'année 2004 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.