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Déliberation

G - Engagement de la procédure d'appel d'offres ouvert européen pour les contrats d'assurance Département de Paris au 1er janvier 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 DF 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment ses articles 26 et 33 ;
Vu la loi n° 2002-03 du 4 mars 2002 (loi Kouchner) sur l'assurance des professionnels de santé ;
Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de souscrire, au 1er janvier 2005, des contrats d'assurances dommages aux biens, risques locatifs et responsabilité civile, pour le Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à engager la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de souscrire les contrats d'assurance Département de Paris.
Art. 2.- Le plafond de dépense est fixé à 255.000 euros par an, pour un marché d'une durée de cinq ans, soit 1.275.000 euros au total.