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Déliberation

G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 DF 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M52 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'adopter l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2003 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs la somme de cinquante sept mille neuf cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes (57.978,84 euros) représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2003 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de cinquante sept mille quatre-vingt quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes (57.084,85 euros) s'imputera sur le crédit inscrit à la nature 654, rubrique 01 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2004. Au titre des remises gracieuses, une somme de huit cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (893,99 euros) s'imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, rubrique 01 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2004.