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Juillet 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de location avec M. Alain et Mme Nathalie POYART pour un studio à Orsay dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d'apprentissage de l'autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre éducatif Dubreuil, 13, rue de Chartres, 91400 Orsay. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 ASES 250]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;
Vu le Schéma départemental conjoint de prévention, d'aide aux familles et de protection de l'enfance présenté au Conseil de Paris en sa séance du 25 novembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l'autoriser à signer un contrat de location avec M. Alain et Mme Nathalie POYART pour un studio à Orsay dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d'apprentissage de l'autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre éducatif Dubreuil à Orsay (Essonne) ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un contrat de location avec M. Alain et Mme Nathalie POYART pour un studio de 19 m², situé 64, rue de Paris (appartement n° 15) 91400 Orsay, dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d'apprentissage de l'autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre éducatif Dubreuil, 13, rue de Chartres, 91400 Orsay.
Art. 2.- Le contrat est composé d'un engagement de location pour une durée de 3 ans, assorti des conditions suivantes : le loyer est payable mensuellement et révisable annuellement sur la base de l'indice national I.N.S.E.E. mesurant le coût de la construction. Le propriétaire n'exige pas de dépôt de garantie. Le montant du loyer mensuel pour la première année est fixé à 500 euros.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget de l'exercice 2004 des établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui relève de l'instruction comptable M22, section de fonctionnement, compte 613, article 613-2 "locations immobilières" et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris, et des années 2005, 2006, 2007 sous réserve de la décision de financement.