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Juillet 2004
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de lancer un appel d'offres ouvert relatif à la surveillance et la protection de services et établissements départementaux recevant du public et de signer le marché correspondant. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 DPP 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment les articles 33, 40, 57 à 59 et 71-I ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2004, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, demande l'autorisation de lancer un appel d'offres ouvert relatif à la surveillance et la protection de services et établissements départementaux recevant du public et de signer les marchés correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à lancer, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, un marché à bons de commande relatif à la surveillance et la protection de services et établissements départementaux recevant du public.
Art. 2.- Ces prestations de services feront l'objet d'un marché régi par le code des marchés publics dans ses articles 33, 40, 57 à 59, 71-I (décret 2004-015 du 7 janvier 2004).
Art. 3.- Sont approuvées les pièces constitutives de l'appel d'offres dont le texte est joint à la présente délibération (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, règlement de la consultation).
Art. 4.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer le marché avec l'entreprise attributaire désignée par la commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-1-1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d'appel d'offres.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement du Département de Paris, chapitre 011, nature 6282, rubrique 501 et au budget annexe des Etablissements Départementaux, chapitre 62, compte 6288.