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Juillet 2004
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G - Indemnisation amiable de la MAIF subrogée dans les droits de son assurée, Mme CAMPINCHI suite à un dégât des eaux dont la responsabilité incombe au Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 DASCO 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'état ;
Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le versement à titre d'indemnité de la somme de 875 euros à la MAIF, assureur de Mme CAMPINCHI ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable de la MAIF, subrogée dans les droits de son assurée, Mme CAMPINCHI pour un montant de 875 euros, en réparation des dommages subis, lors d'un dégât des eaux dont la responsabilité incombe au Département de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 875 euros, sera imputée au chapitre 67, nature 678, fonction 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2004.