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Déliberation

G - Modification du statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2004 [2004 DRH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003 ;
Vu la délibération DRH 2003-10 G-1° du 7 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération du 7 juillet 2003 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2.- Les cadres de santé sont recrutés par concours sur titres :
1°) Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires du Département de Paris titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les délibérations du 30 janvier 1989 et du 26 avril 1990 modifiées susvisées, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non titulaires de la Commune et du Département de Paris, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts ;
2°) Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les délibérations du 30 janvier 1989 et du 26 avril 1990 modifiées susvisées et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article.
Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours."
Art. 2.- Aux articles 19 et 22, les mots "à compter du 1er janvier 2004" sont remplacés par les mots : "à compter du 31 décembre 2003."
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 2004 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2004, cette dépense sera prélevée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10 des charges de personnel.