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Janvier 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme VERMERSCH, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er juillet 1998 portant refus du renouvellement de son agrément d'assistante maternelle. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1999 [1999 AJ 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 8 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme VERMERSCH, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er juillet 1998 portant refus du renouvellement de son agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme VERMERSCH, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er juillet 1998 portant refus du renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.