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Janvier 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Philippe ERIBON, à l'encontre d'un jugement rendu le 31 octobre 1997, par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, ayant notamment fixé à la somme de 342 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-mère, Mme LETELLIER née MEILLAT Louise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1999 [1999 AJ 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Philippe ERIBON, à l'encontre d'un jugement rendu le 31 octobre 1997, par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, ayant notamment fixé à la somme de 342 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-mère, Mme LETELLIER née MEILLAT Louise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel du jugement rendu le 31 octobre 1997 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, ayant fixé à la somme de 342 F le montant de la participation familiale mensuelle de M. ERIBON Philippe aux frais de placement de sa grand-mère, Mme LETELLIER née MEILLAT Louise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant en cassation.