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Janvier 1999
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme BOUFASSA, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision lui retirant son agrément d'assistante maternelle. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1999 [1999 AJ 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme BOUFASSA, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision lui retirant son agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme BOUFASSA, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision lui retirant son agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.