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Janvier 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre, au nom du Département de Paris, contre la requête en annulation introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Alain LAROCHE à l'encontre d'une décision qui aurait refusé sa ré intégration Après disponibilité. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1999 [1999 AJ 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre, au nom du Département de Paris, contre la requête en annulation introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Alain LAROCHE à l'encontre d'une décision qui aurait refusé sa ré intégration Après disponibilité ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre, au nom du Département de Paris, contre la requête en annulation, en date du 11 mars 1998, déposée par M. Alain LAROCHE devant le Tribunal administratif de Paris à l'encontre d'une décision qui aurait refusé sa ré intégration Après disponibilité et, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant devant la Cour administrative d'appel de Paris.