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Mai 1996
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1996 [1996 GM. 170]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 1er avril 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.