Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification des dispositions statutaires applicables aux corps des architectes de sécurité et des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police. M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Prévention et de la Sécurité des Parisiens, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2000 [2000 PP 116]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1983 D. 855-1°, en date du 27 juin 1983, portant fixation des dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 1989 D. 956-1°, en date du 26 juin 1989, modifiée, portant modification du statut applicable au corps des architectes de sécurité de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 27 octobre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification des dispositions statutaires applicables aux corps des architectes de sécurité et des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Prévention et de la Sécurité des Parisiens, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 8 de la délibération 1983 D. 855-1°, en date du 27 juin 1983, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Art. 8.- Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de police."
Art. 2.- Le dernier alinéa de l'article 7 de la délibération 1989 D. 956-1°, en date du 26 juin 1989, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale du concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police."
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2001.