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Fevrier 2010
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2010, I - Question d'actualité posée par le groupe "Les Verts" à M. le Préfet de police relative à la multiplication des gardes à vue.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2010


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Chers collègues, nous prenons donc les questions d'actualité en commençant par celles du groupe "Les Verts".

Monsieur GAREL, vous avez la parole.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Monsieur le Maire.

C'est une question au Préfet de police relative à la multiplication des gardes à vue. Un nombre grandissant de voix s?élève pour s?inquiéter légitimement de l?augmentation significative des gardes à vue en France. Selon les chiffres communiqués par le Ministère de l'Intérieur au début du mois de janvier, près de 581.000 personnes ont été gardées à vue en France en 2009, soit deux fois plus qu?en 2001.

Mais le pire est que ce chiffre a été largement et certainement volontairement sous-estimé car ce dernier ne comptabilise pas les gardes à vue pour délit routier ainsi que celles dans les DOM-TOM. Les chiffres devraient donc s'approcher de 900.000 gardes à vue sur notre territoire pour la seule année 2009 soit plus de 1 % de la population.

Ainsi, statistiquement, un jeune adulte sur deux risque au moins une fois dans sa vie de faire au moins une garde à vue dans sa vie. Ce qui est étonnant lorsque dans le même temps, le Ministre de l?Intérieur annonçait fièrement à la mi-janvier, que l'année 2009 marque la septième année de baisse consécutive de la délinquance en France.

Ces dérives sont le résultat de la politique du chiffre et sont le signe affligeant de la politique sécuritaire et liberticide décidée par Nicolas SARKOZY, alors Ministre de l'Intérieur, et poursuivie désormais par ses successeurs. Poussées par leur hiérarchie, les forces de police sont contraintes de se plier à cette logique cynique et populiste.

C'est le constat des policiers de terrain qui dans des conditions de travail souvent indignes sont soumis à des objectifs impossibles à réaliser les détournant des missions importantes.

Ainsi, certains syndicats de police attestent eux-mêmes de ces tristes réalités, un responsable syndical affirmant récemment "le chiffre, on peut le faire, en mettant les contraventions, en faisant des contrôles d'étrangers en situation régulière et bien sûr en mettant en garde à vue". S'ajoute à ces préoccupantes questions de la hausse constatée, la question des conditions de ces gardes à vue.

Nombreux sont ceux, avocats, magistrats, militants qui dénoncent en effet les conditions de ces gardes à vue, mises à nu et fouilles au corps, longues heures d'attente dans des locaux souvent exigus et aux conditions d'hygiène relatives, respect des droits des personnes et notamment concernant la présence des avocats des suspects que la Cour européenne des droits de l?Homme a soulignée à diverses reprises pour les dénoncer.

Et beaucoup demandent de toute urgence une réforme de ce système de plus en plus vécu non comme un outil d?enquête mais comme une sanction, et la nécessité de redéfinir d?autres priorités à la politique de sécurité en France. Tout cela confirme que notre groupe a eu raison de considérer la politique de ce gouvernement comme liberticide et de refuser de lui prêter la main. Aussi, au nom du groupe des élus "Verts" au Conseil de Paris, je souhaiterais que vous nous apportiez, Monsieur le Préfet de police, des éléments de réponse aux questions suivantes :

Premièrement, les gardes à vue ont-elles augmenté en 2009 à Paris et si oui dans quelle proportion au cours de ces trois dernières années ?

Deuxièmement, la Préfecture de police a-t-elle des objectifs chiffrés dans ce domaine ?

Troisièmement, quelles sont les conditions de garde à vue à Paris, et notamment pouvez-vous nous indiquer si toute personne gardée à vue bénéficie de la possibilité de s'entretenir dès la première heure avec un avocat ?

Je vous en remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

La parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, je vais bien sûr répondre à M. Sylvain GAREL. Sur la question de la garde à vue, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises à cette tribune, il comprendra facilement que la politique que nous conduisons de lutte contre la délinquance n'a en rien un caractère liberticide. Il est surprenant d'employer de tels termes.

J'ai déjà dit que nous acceptons la tenue de toutes les manifestations sans jamais interdire l?expression démocratique, quelle qu'elle soit.

S'agissant des gardes à vue, et à l'heure où le Gouvernement conduit une réflexion sur cette problématique, vous m'interpellez directement sur un débat de politique nationale puisque les chiffres que vous avez donnés sont des chiffres nationaux.

Je voudrais d'abord placer en perspective la question telle qu'elle se pose aujourd'hui. Une récente décision de justice de la Cour européenne des droits de l'Homme a été prise dans une affaire qui intéresse l'État turc à propos de sa législation relative à l'état d'urgence. En tirer, comme le font certains, des enseignements absolus, transposables à la procédure pénale quotidienne telle qu'elle se déroule en France procède d'un certain raccourci schématique.

Ensuite, notre État de droit repose sur la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs. En hommage à Philippe Séguin a été évoqué ce matin le sens élevé du respect des institutions et de la souveraineté. Par analogie, il me semble que dans ce débat, respecter véritablement l?État de droit, c'est que tout un chacun évite, soit de s'ériger en législateur, soit en juridiction de dernier ressort, et reconnaisse dans le cadre de la réforme engagée qu'il appartient au Parlement de statuer et à la Cour de Cassation de trancher l'interprétation qui doit être faite de la jurisprudence "DAHYAT contre Turquie".

La Cour de Cassation est maintenant saisie, sur une affaire localisée à Nancy. Pour répondre à votre troisième question relative à la présence de l'avocat dès la première heure pour les affaires de criminalité organisée ou de terrorisme, il faut attendre que la Cour de Cassation ait statué. Je ne vois pas pourquoi les juristes du Ministère de la Justice ou de l'Intérieur auraient forcément tort vis-à-vis des avocats qui demandent, ce qui est tout à fait respectable, la transposition d'une jurisprudence dans les conditions que j'ai indiquées. Dans cette attente, les services de police parisiens continueront, sous l'autorité bien sûr du Procureur de la République, de s'engager dans la lutte contre la délinquance.

S'agissant de la pratique de la garde à vue à Paris, je veux ensuite rappeler que la marge de man?uvre procédurale ouverte aux policiers s'est considérablement réduite depuis 10 ans. C?est par la volonté du législateur qu?a disparu, au cours des 10 dernières années, la pratique des auditions "libres" après interpellation ou convocation par OPJ dans des affaires considérées comme peu graves.

Lors du débat sur la loi renforçant la présomption d'innocence du 15 juin 2000, la garde à vue a été considérée comme une procédure permettant, il ne faut pas l'oublier, la garantie formelle des droits de la personne mise en cause.

Pourtant, la multiplicité des actes à accomplir (notification des droits, visite médicale obligatoire, rédaction de plusieurs procès-verbaux) est souvent jugée par les policiers eux-mêmes comme lourde et elle allonge inévitablement la durée effective de privation de liberté.

Mais à partir du moment où la loi prévoit le prononcé d'une mesure de garde à vue, dès qu'il y a, je cite : "des raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé a commis une infraction", ne pas placer en garde à vue c'est fragiliser immédiatement la procédure judiciaire d'un risque de nullité et, de fait, renoncer à faire aboutir l?enquête de police.

L'arrêt de la Cour de Cassation de 2003, intitulé arrêt Micheline, est parfaitement clair à cet égard. Et les avocats, ce qui est de bonne guerre, ne manquent pas de soulever systématiquement ce moyen de nullité. Dans plusieurs avis rendus ces dernières années par la C.N.D.S., la police a été critiquée pour ne pas avoir placé en garde à vue.

Enfin, la dernière précision que je vous apporterai, concernant cette augmentation de la garde à vue, concerne son caractère tout à fait "mécanique", par rapport à la lutte engagée contre la délinquance. Le taux d'élucidation a augmenté de manière tout à fait considérable au cours des dernières années, y compris à Paris, je l'ai souvent rappelé ici, de 16 à 38 % : il est tout à fait logique que l'augmentation du nombre de personnes, judiciairement mises en cause ait conduit à l'augmentation des gardes à vue.

S'agissant des chiffres que vous souhaitez connaître sur Paris, je vais évidemment vous les donner. Mais je crois qu'il faut éviter de verser dans la polémique, puisque vous signalez que ce serait volontairement que nous n'aurions pas comptabilisé certaines gardes à vue. Or, il n'y a aucun manquement.

Il existe deux catégories de garde à vue : première catégorie, celles qui sont répertoriées dans le cadre de "l'Etat 4.001", dont on parle souvent, qui est l'état de constatation de l'activité criminelle et délictuelle des services de police et de gendarmerie. Dans cette catégorie, à Paris, il y a eu 56.722 gardes à vue en 2009 contre 55.458 en 2007, soit une progression de 2,2 %, ce qui n'est pas extravagant.

Puis, il y a une deuxième catégorie de gardes à vue, qui n'est pas comptabilisée dans "l'Etat 4.001", et personne n'a jamais voulu les cacher, qui correspond aux délits routiers : les délits routiers graves, les délits de fuite, les conduites sans permis et les conduites en état d'ivresse. Ce sont ces gardes à vue qui n'étaient pas comptabilisées dans les chiffres régulièrement publiées et sur lesquelles la polémique est née. Mais, ils n'étaient en rien cachés.

J'ajouterai d?ailleurs, contrairement à ce qu'une haute personnalité a signalé dans un journal du soir, que quand on nous accuse de faire ces gardes à vue routières pour augmenter le taux d'élucidation, c'est complètement faux, puisque le secteur routier n'est pas pris en compte dans le taux d'élucidation de "l'Etat 4.001". En dépit du fait que cela a été signalé par quelqu?un dont on connaît la probité, je crois qu'il était là mal renseigné.

Sur ces mesures de garde à vue, pour répondre à votre question, à Paris, il y a eu l'année dernière 10.143 gardes à vue pour des délits routiers, comme 9.790 l'année précédente, c'està-dire une augmentation de 3,6 %.

Voilà les précisions que je voulais vous apporter. On sait qu'il y aura une clarification de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du texte de la Convention, puisque la Cour de Cassation est saisie.

On sait enfin, les Ministres concernés s'en sont expliqués, qu'il y aura une réforme de la garde à vue dans le cadre de la révision de la procédure pénale. Tout cela sera suivi et, bien sûr, appliqué à Paris, sous l'autorité du Procureur de la République, puisqu'il s'agit de mesures judiciaires.

(Applaudissements).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Préfet.