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Decembre 2000
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DAUC 261 - Location par bail emphytéotique à la Fondation Michelle DARTY de la propriété communale située 72, avenue Félix-Faure (15e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de démolir. - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt de la demande de permis de construire. M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé des handicapés et M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé de l'urbanisme, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2000 [2000 DLH 377-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 décembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la location par bail emphytéotique à la Fondation Michelle DARTY de la propriété communale située 72, avenue Félix-Faure (15e), et lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir et de consentir le dépôt d'une demande de permis de construire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la saisine des Services fonciers, en date du 23 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 novembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé des handicapés, au nom de la 5e Commission, et par M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé de l'urbanisme, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Fondation Michelle DARTY, dont le siège social est situé 2 à 8, rue Emeriau (15e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 72, avenue Félix-Faure (15e).
Ce bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- la location consentie, pour une durée de 99 ans, prendra effet à compter de la date de remise du terrain par la Ville de Paris à la Fondation Michelle DARTY ; cette remise étant constatée par procès verbal contradictoire ;
- la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la locataire s'engagera à construire un immeuble à usage de centre d'activités de jour pour handicapés, d'une surface hors ?uvre nette d'au moins 1.000 mètres carrés, destiné à l'association "Protection sociale de Vaugirard", et s'obligera à maintenir l'affectation à usage d'équipement pour handicapés pendant toute la durée du bail ;
- la locataire s'obligera à réaliser les constructions dans un délai de 30 mois ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fixé à 10.000 F, montant révisable annuellement à la date anniversaire de la signature du bail selon l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué. L'indice de base sera le dernier indice publié au jour de la signature du bail et l'indice de référence le dernier indice paru au jour de la révision ;
- la locataire prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- la locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux de construction seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, de tous les aménagements et équipements réalisés deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter, pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la locataire.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au compte nature 7581, fonction 70, UAG 65000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de démolir portant sur l'immeuble, 72, avenue Félix-Faure (15e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la Fondation Michelle DARTY de la demande de permis de construire portant sur la parcelle, 72, avenue Félix-Faure (15e).