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Decembre 2000
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'un ensemble immobilier situé à Villeparisis (Seine-et-Marne). M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé du Domaine, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2000 [2000 DAUC 271]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 janvier 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AB n° 6, située à Villeparisis (Seine-et-Marne) ;
Considérant que la S.C.I. du Cantal a accepté d'acquérir l'emprise qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée section B n° 6, constituée pour 20 mètres carrés de terrain nu et pour 12 mètres carrés de terrain bâti ;
Considérant que le maintien de cette emprise dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la délibération D. 18, en date du 23 janvier 1995, autorisant notamment M. le Maire de Paris à déclasser du domaine public fluvial de la Ville de Paris la parcelle que la S.C.I. du Cantal a accepté d'acquérir ;
Vu l'arrêté de déclassement du 13 février 1995 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-et-Marne, en date du 12 janvier 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 17 mars 1999, a déclaré que les conditions d'acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 6p ne font pas obstacle à sa vente, et a demandé que la cession à la S.C.I. du Cantal intervienne au prix de 24.000 F ;
Considérant que le 3 octobre 2000 la S.C.I. du Cantal a accepté d'acquérir au prix de 24.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la S.C.I. du Cantal la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 6p pour 32 mètres carrés, au prix de 24.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé du Domaine, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à la S.C.I. du Cantal de la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 6p, d'une superficie de 32 mètres carrés (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre-expert) située à Villeparisis (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 24.000 F.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où la commune de Villeparisis exercerait son droit de préemption au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune de Villeparisis exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 1.241 F.
La plus-value est estimée à 22.759 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.241 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 22.759 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.241 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 22.759 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.