Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police. M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Prévention et de la Sécurité des Parisiens, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2000 [2000 PP 114-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération PP 114-1°, en date des 11 et 12 décembre 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 27 octobre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Prévention et de la Sécurité des Parisiens, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :
- agent de maîtrise de 1ère catégorie :
indices bruts : 483 - 612
- agent de maîtrise de 2e catégorie :
indices bruts : 298 - 544
Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :

Agents de maîtrise de 1ère catégorie

Echelons Indices bruts
6e échelon 612
5e échelon 597
4e échelon 588
3e échelon 558
2e échelon 528
1er échelon 483

Agents de maîtrise de 2e catégorie

Echelons Indices bruts
10e échelon 544
9e échelon 523
8e échelon 491
7e échelon 467
6e échelon 444
5e échelon 418
4e échelon 381
3e échelon 354
2e échelon 327
1er échelon 298

Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4.- La délibération 1994 D. 880-2°, en date du 11 juillet 1994, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police est abrogée.
Art. 5.- Ces mesures sont sans incidence financière.