G - Budget primitif des établissements départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance au titre de l’exercice 2006. M. Christian SAUTTER et Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2005 [2005 DASES 459]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet le budget des établissements départementaux au titre de l?exercice 2006 ;

Vu la délibération 2005 DASES 310 G par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le compte administratif et le compte de gestion des établissements départementaux pour l?exercice 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget des établissements départementaux pour 2006 est arrêté comme suit :

Art. 2.- Il conviendra de modifier l?article 2 de la délibération 2005 DASES 310 G approuvant le compte administratif et le compte de gestion des établissements départementaux pour l?exercice 2004. En effet, le résultat de la section d?exploitation propre à l?exercice 2004, intégrant le résultat de l?exercice 2002, est bien un excédent de 2.871.198,75 euros. Cependant, en 2006, le budget annexe des établissements départementaux reprendra un excédent de 2.053.163 euros. Cet excédent se répartira comme suit : 1.748.163 euros seront repris en réduction des charges d?exploitation 2006 et 305.000 euros seront affectés en section d?investissement.

Sur l?excédent de 1.748.163 euros repris en 2006, il sera constitué une provision de 52.789 euros pour financer le remplacement des agents qui utiliseront leur compte épargne temps en 2006 ou 2007.

Conformément à l?article 3 de la délibération 2004 DASES 457 G approuvant le budget primitif 2005 des établissements départementaux de l?Aide Sociale à l?Enfance, il est repris un déficit d?exploitation 2003 de 136.973 euros en augmentation des charges 2006.

Le solde de l?excédent réalisé en 2004 par les établissements départementaux, soit 818.035 euros, sera repris en diminution des charges d?exploitation 2007.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder par voie d?arrêtés et à l?intérieur des groupes votés, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l?exécution du budget.