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Decembre 2005
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de sécurité incendie au lycée-collège Maurice Ravel (20e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2005 [2005 DPA 72]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education, et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de sécurité incendie au lycée-collège Maurice Ravel, 89, cours de Vincennes (20e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de sécurité suite au procès-verbal de la Commission de sécurité au lycée-collège Maurice Ravel, 89, cours de Vincennes (20e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du

C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 221, mission 80000-75-040, pour la part correspondant au collège et au chapitre 45, article 455104, rubrique 222, mission 90004-75-030, pour la part correspondant au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-04, rubrique 222, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au Département de Paris au titre de la maîtrise d?ouvrage et de la maîtrise d??uvre sera constatée au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.