G - Echelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2005 [2005 DRH 17-2°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté interministériel du 29 septembre 2005 fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération 2005 DRH 17-1° G de ce jour fixant le classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de catégorie C du Département de Paris est fixé ainsi qu?il suit, à compter du 1er octobre 2005 :

Art. 2.- La délibération DRH 10-3° G du 7 juillet 1998 fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris est abrogée.

Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant des mesures prévues par la présente délibération sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris de 2005 et des exercices ultérieurs.

Pour le budget du Département de Paris, les dépenses supplémentaires évaluées à 2.430 euros pour l?année 2005 seront imputées au chapitre 012 des charges de personnel.